Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LEURS OPPOSABILITÉS

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes.
Avant toute prise de commande, il est recommandé de lire les conditions de vente affichées sur le site. Elles s’appliquent uniquement aux commandes passées après consultation du site « Moulin du Mas Palat » et ce que les dites commandes aient été passées par courrier électronique, télécopie, courrier, téléphone et autres moyens de communications. Il est entendu que l’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Sauf acceptation formelle et écrite de la part du « Moulin du Mas Palat » aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du « Moulin du Mas Palat ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Les présentes conditions de vente sont modifiables par « Moulin du Mas Palat » à tout moment sans préavis.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE – PRIX

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. Si la commande intervient par l’intermédiaire du réseau Internet, elle ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié en complétant son compte client, son adresse, et le bon de commande mis a sa disposition.
Elle ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation de notre part sous réserve des stocks disponibles et après que le paiement aura été accepté par l’organisme de paiement en ligne.
En cas de rupture de stock d’un produit, la commande sera mise en attente et le client sera averti ; En aucun cas l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du « Moulin du Mas Palat » ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Il est à noter que si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée n’est pas prise en compte. Les prix communiqués sont en TTC, ils sont en euro, la monnaie de référence est aussi en euro.
Le bénéfice de la commande reste personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé sans l’accord préalable du vendeur.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique) avant l’expédition des produits, le moment de réception faisant foi. Le vendeur se réserve le droit d’accepter la modification ou la résolution.

ARTICLE 4 : MODE DE PAIEMENT

Le règlement de toute commande se fait uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, ou par chèque. Payable d’avance à la commande. Nous acheminerons la marchandise choisie après réception de votre règlement. Si vous souhaitez un autre mode de paiement nous consulter, prévoir cependant un délai de livraison plus long.

ARTICLE 5 : FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Il est impératif de signaler à la commande si l’adresse de facturation est différente de l’adresse d’expédition (dans le cas d’un cadeau par exemple). En aucun cas le « Moulin du Mas Palat » ne sera tenu pour responsable et n’acceptera de réclamation si ce fait à été omis.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – DÉLAI

Le délai minimum entre la réception de la commande ferme et définitive et la date de départ de la marchandise est de 10 à 15 jours ouvrables. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement ou de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les épidémies. Le vendeur s’engage à tenir informé, en temps opportun, l’acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.
L’acheteur a le choix de se faire livrer :

soit à domicile,
soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation.

ARTICLE 7 : LIVRAISON – RISQUES

Nos marchandises sont agrées au départ ou considérées comme telles. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition de nos entrepôts.
Nos marchandises voyagent aux risques et périfs du destinataire quel que soit le moyen de transport choisi. Il appartient à l’acheteur de faire les réserves éventuelles près du voiturier conformément à l’article 100 du Code du Commerce.
En cas de marchandises défectueuses, nous ne sommes tenus qu’au remplacement de ces marchandises, à l’exclusion de toute autre garantie. Pour être prises en considération, les réclamations devront nous être adressées au plus tard 15 jours suivant la date de livraison.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes preuves quant à la réalité des vices ou anomalies constatées : Photos, justificatif des réserves émises auprès du transporteur ou du bureau de poste. Toutefois, nous nous réservons le droit de rembourser le dommage subit durant une livraison qu’après confirmation de la réalité des faits par notre transporteur ou notre bureau de poste.

ARTICLE 8 : LIVRAISON – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété du « Moulin du Mas Palat » jusqu’au paiement complet du prix et de leurs accessoires. Pendant la période précédent ce paiement, la marchandise, objet de la commande, restera la propriété entière de du « Moulin du Mas Palat » mais l’acheteur assumera tous les risques dès la livraison.